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Annonces Légales · N° 069 · 2020

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D'interdire l'aliénation par le représentant légal de la société de tous les biens de la société, le contrôleur de l'exécution est tenu de publier par voie d'Insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et l'insertion au registre national d'entreprise et au registre foncier.

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Distribution (article 46 du CSC)

Société FIL Services Tunisie

Société en cours de liquidation

SARL au capital de 50 000 DT

Siège social : Immeuble Ennour 3ème étage Centre Urbain Nord 1082 Tunis

Identifiant Unique / Matricule Fiscal : 1161826N

Affiliation CNSS n° : 00342369 - 56

Le liquidateur de la société informe le public de la décision de distribution des fonds disponibles provenant de la liquidation de la société entre les créanciers. Toute personne intéressée peut faire opposition dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de parution de cet avis au JORT.

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Extrait d'un jugement de clôture de redressement

Jugement de clôture de redressement : Jugement de 1ère instance de clôture de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de 1ère Instance de Tunis n°653 du 14/5/2020.

Demandeuse du redressement judiciaire : société Galerie des Décors Sarl, R.C : B182411997, siège social : Avenue Hédi Chaker 1002 Tunis.

Débiteurs : - Banque de l'Habitat «BH Bank» au nom de son représentant légal, siège social 18 Avenue Mohamed V 1080 Tunis.

- Recette des finances Nelson Mandela au nom de son représentant légal,

Contrôle du redressement par le Tribunal : «Lors de la verbalisation par le juge commissaire du mandataire judiciaire monsieur Mohamed Bleich à l'audience du 28/11/2019, il a affirmé que la demandeuse à deux dettes inscrites depuis 2010 qui consistent en la dette de la BH Bank et la dette fiscale et qu'un acte de conciliation avec la recette des finances a été conclu ayant fixé sa dette à cent cinquante six dinars (156.000,000) qui a été réglé ainsi qu'un acte de conciliation a été signé avec la BH Bank en date du 24/12/2018 enregistré en date du 31/12/2018.

Le représentant légal de la BH Bank a confirmé la concrétisation de la conciliation avec la demandeuse du redressement en vertu duquel se sont mis d'accord de mettre fin à toutes actions en justice et la fixation du montant global de la dette à deux cent vingt et un mille sept cent quarante cinq dinars et 610 millimes (221.745,610 D) dont la 1ère tranche s'élevant à cent cinquante mille dinars (150.000,000 D) échue le 30/12/2018 et la 2ème tranche s'élevant à soixante et onze mille sept cent quarante cinq Dinars 610 millimes échue le 30/3/2019 et a affirmé que la société demandeuse du redressement a procédé au paiement desdites tranches dans leurs délais contractuels et de ce fait elle a procédé au paiement de la totalité de sa dette envers ladite banque en principal, intérêts et frais».

Décision du Tribunal : «le Tribunal a décidé en 1ère instance la clôture des procédures de redressement judiciaire de la société les Galeries de Décors et l'annulation de toutes les interdictions pesant sur elle découlant desdites procédures avec l'autorisation d'inscrire le présent jugement au registre national des entreprises et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne et de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques».

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Avis

En vertu d'une décision du tribunal de première instance de l'Ariana en date du 13/7/2020 dans l'affaire 295 entre la société «huilerie el mnihla» MF : 0381715Y située sur la route de Bizerte km 7 Ariana et le seul créancier la BANQUE TUNISO-KOWEITIENNE, représentée par la société EL ISTIFA DE RECOUVREMENT DES CREANCES.

Cet accord consiste à diviser le montant global du créance 153.515.299 DT, sur quatre ans avec montant d'échéance annuelle de 38.378.824 DT, qui sera divisé sur quatre trimestre avec montant de 9.594.706 DT pour chaque trimestre avec un taux d'intérêt TMM+3 qui s'applique sur le montant principal créance 153.515.299 DT après la soustraction de la première échéance 9.594.706 DT. L'exécution de ce programme de sauvetage sera à partir de la date de publication de ce jugement au journal officiel de la République Tunisienne. La désignation de Mr Ettaieb Anis contrôleur d'exécution sous le contrôle de juge Mme Mouna Ben Sedrine.

Ettaieb Anis : 100 rue el bacha RDC
appt 8 Tunis. Tel : 26-735-461 / 98-919-691.

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Liquidation d'une succession

Feu Azouz Jaffala

Suivant ordonnance sur requête n°75784 du 19 août 2020 émanant du tribunal de première instance de Zaghouan, Monsieur Mohamed Haouidhek est nommé liquidateur de la succession feu Azouz Jaffala et ce pour effectuer toutes les procédures juridiques nécessaires à la liquidation et le partage entre les héritiers de leurs parts dans la succession et la désignation du Juge Sara Jlassi juge contrôleur des opérations de liquidation.

Le liquidateur de la succession de feu Azouz Jaffala informe le public que :

- Tout créancier éventuel doit présenter une liste de ses créanciers avec les documents justificatifs au liquidateur à son bureau sis à Centre Dorra Bloc C étage 2 bureau n°6 Manar 3. Téléphone : 71 887 788, Fax 71 887 313 et ce dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne, sinon il perdra tous ses droits de réclamation de ses créances.

- Tout locataire d'un bien propriété de feu Azouz Jaffala devra s'acquitter du loyer directement chez le liquidateur à partir de la date de publication du

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 25 septembre 2020

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