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Annonces Légales · N° 004 · 2021

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Ouverture des procédures de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°625

Le 4/01/2021, le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax a rendu sa décision dans l'affaire n°625 d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M015563 le 26/5/2020, d'un montant de 36.920,000 dinars en vertu de l'ordonnance sur requête de deniers déposée par Maître Tahar Ellouze agissant pour le compte de son client Mohammad Sghaier Slimani, contre le débiteur Nejah Hdider et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation des deniers produit de la vente sur saisie de 4986 parts indivises de l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n°85715 nommé Insaf et la moitié indivise de l'immeuble non immatriculé sis à la rue Habib Bourguiba Mahrès Sfax.

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 476 CPCC, « tout créancier non inscrit qui entend - participer à la distribution du prix doit, dans les trente jours suivant la publication de la déclaration prévue à l'article 466, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, en se conformant aux dispositions de l'article 468 (qui dispose : Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire au greffe du tribunal les titres de sa créance dans les trente jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion. Il doit également produire une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est inséré en application des articles 466 et 467 du CPCC.

2021X00017VEPA2

Avis de jugement

Société Hôtelière et touristique DOUJA

Société en redressement judiciaire route touristique Bizerte

I.U : 0040519A

En vertu de la décision du tribunal de Bizerte réunie en chambre de conseillers le 31/12/2020 dans le cadre de l'affaire n°32 relative à la SHT Douja I.U n°0040519A le tribunal a constaté la cessation de paiement de la société depuis le 25 septembre 2003 et l'échec du programme de sauvetage et autorise sa cession en un seul lot ou en plusieurs lots après la finalisation de la procédure de vente avec le ministère des domaines de l'État et des affaires foncières pour un montant de 1.139.940.029 DT en priorité et avant les autres créanciers durant la procédure de cession et la désignation de Mr Fethi Said en qualité de contrôleur d'exécution sous la supervision du juge commissaire Mme Sonia Khoualdia. Les procédures de préparation du cahier de charge et d'appel d'offre devant être achevés avant 6/4/2021. Et l'interdiction aux dirigeants de la société et aux propriétaires de ses actions la cession de ses actions ou sa détérioration par des nantissements ou servitudes ou l'encaissement de tout montant durant cette période et la désignation du contrôleur d'exécution de tout encaissement et dépôt dans un compte spécial sous la supervision du juge commissaire.

2021400030VEPA2

CONVOCATIONS

Sociétés anonymes

Convocation à l'assemblée générale mixte

Société TADIS TUNIS

SA - en liquidation

Capital : 50.000 dinars

MF : 0989205D

Les actionnaires de la société TADIS TUNIS SA sont convoqués à l'assemblée générale mixte le 26 février 2021 à 10h à l'adresse suivante : Avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 Pully, Suisse, à l'effet de délibérer sur ce qui suit :

1. Renouvellement du mandat du liquidateur;
2. Approbation du rapport de gestion et des comptes de 2020 et affectation du résultat;
3. Quitus au liquidateur;
4. Questions diverses.

2021T00015SANB3

Convocation à une assemblée générale ordinaire

EL MOUSSEM AGRICOLE

Société anonyme

Au capital social de 1.455.270 DT

Siège social : Z.I Mghira 2. Lot N° 54, 1079, Fouchana, Ben Arous - Tunisie

Matricule fiscal : 434156 F/A/M/000

Les actionnaires de la société El Moussem Agricole sont convoqués à une assemblée générale ordinaire le jeudi 11 février 2021 à 11h (onze heures) au siège de la société sis à la Z.I Mghira 2, lot numéro 54, 1079, Fouchana, Ben Arous - Tunisie, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1. Ratification du retard dans la tenue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;
2. Lecture et approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration relatif à l'exercice social clos le 31 décembre 2018 ;
3. Lecture des rapports du commissaire aux comptes sur les états financiers de l'exercice social clos le 31 décembre 2018 ;
4. Examen et approbation des états financiers pour l'exercice social clos le 31 décembre 2018 ;
5. Affectation des résultats relatifs à l'exercice social clos le 31 décembre 2018 ;
6. Approbation des conventions réglementées prévues par les articles 200 et 475 CSC relatives à l'exercice social clos le 31 décembre 2018 ;
7. Quitus aux administrateurs relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018 ;

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 12 janvier 2021

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