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Annonces Légales · N° 018 · 2024

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Maturité des OCA : les OCA sont émises pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de clôture de la période de souscription.

Forme des actions issues de la conversion des OCA : actions ordinaires.

Modalités de conversion des obligations convertibles en actions :

MPEF IV sera en droit de demander la conversion des OCA en actions dans les cas suivants :

1. En cas de survenue d'un Evénement de Liquidité ou d'un Cas de Départ.

Le nombre d'Actions devant être émises par la Société et souscrites par MPEF IV par conversion des OCA sera calculé sur la base de la Valorisation Pré-Money de la Société, majorée du montant de l'Augmentation de Capital Réservée à MPEF IV (ainsi que de toute autre augmentation de capital en numéraire de la Société survenue entre la Date de Souscription des OCA et la Date de Conversion).

2. En cas de survenue d'un cas de défaut :

Le nombre d'Actions devant être émises par la Société et souscrites par MPEF IV par conversion des OCA sera calculé sur la base d'une Valorisation Pré-Money de la Société, majorée du montant de l'Augmentation de Capital Réservée à MPEF IV (ainsi que de toute autre augmentation de capital en numéraire de la Société survenue entre la Date de Souscription des OCA et la Date de Conversion) décidée d'au moins 35 % et permettant à MPEF IV de réaliser un TRI N et d'au moins 30 % sur l'Investissement sans que le multiple réalisé sur le montant de l'Investissement converti en Euros à la date de l'Investissement ne soit inférieur à 2 fois.

Etablissements domiciliataires : Il s'agit d'un placement sans appel public à l'épargne. L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre des obligations convertibles en actions détenues seront assurées durant toute la durée de vie des obligations convertibles en actions par la Société.

Modalités et délais de délivrance des titres : MPEF IV recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des OCA délivrée par la Société.

Mode de placement : Il s'agit d'un placement privé au profit de MPEF IV.

But de l'émission : Conversion du Compte Courant Actionnaires en OCA.

Garantie : Les obligations convertibles en actions ne sont pas assorties de garantie.

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Notice

MANUFACTURE DE TOLE FINE ET D'EMBALLAGE METALLIQUE

«MTF EMBAMET»

Société anonyme

Au capital de 36 200 000 TND

Siège social : Z.I Ariana Tunis

Identifiant unique : 0035929G

Conformément aux dispositions de l'article 164 du code des sociétés commerciales :

Dénomination sociale de la société : MANUFACTURE DE TOLE FINE ET D'EMBALLAGE METALLIQUE «MTF EMBAMET»

Forme de la société : Société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne.

Adresse : Z.I Ariana Tunis.

Objet : La fabrication et la commercialisation des emballages de toute nature et notamment l'emballage métallique.

Durée de vie de la société : 99 ans de la date de sa constitution définitive.

Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société.

Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions ayant droit de vote.

Répartition des bénéfices : Attribution de 5 % pour le fond des réserves légale, le solde à répartir par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire.

En vertu du P.V. de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Novembre 2023, les actionnaires ont décidé :

Conformément aux dispositions de l'article 388 du code des sociétés commerciales, une réduction de capital par absorption des pertes à concurrence de 28 960 000 dinars portant le capital de 36 200 000 dinars à 7 240 000 dinars et ce par la réduction de la valeur nominale de l'action de quatre (4) dinars chacune, pour être ramenée de cinq dinars (5 DT) à un dinar (1DT) chacune.

Une augmentation de capital en numéraire d'un montant de vingt millions (20 000 000) dinars et ce par la création et d'émission de vingt millions (20 000 000) actions d'un (1DT) dinars chacune à libérer du quart à la souscription.

Les anciens actionnaires ont le droit d'exercer leur droit préférentiel de souscription tant au titre irréductible que réductible.

Le capital social sera ainsi porté de 7 240 000 dinars à 27 240 000 dinars devisé en 27 240 000 actions d'un Dinar (1 TND) chacune.

Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.

Banque de dépôt des fonds : la Société Tunisienne de Banque Agence Habib Thameur Tunis, compte indisponible n°10000000091761078871.

Le P.V. de l'AGE précitée a été déposé provisoirement au Registre National des Entreprises en date du 24/01/2024 sous la référence AC 03122024.

2024400251SANB2

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 9 février 2024

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