Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS tel que modifié par l'article 34 de la loi de finance 2024, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 ou au titre des bons du trésor assimilables émis par l'état dans la limite d'un montant annuel de dix mille dinars (10 000 dinars) sans que ce montant n'excède six mille dinars (6 000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.
5. Renseignements généraux :
5.1. Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires :
L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues (autres que celles délivrées lors de la souscription à cet emprunt) ainsi que la tenue du registre des obligations de l'emprunt obligataire «HL 2024-01» seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par MAC SA, intermédiaire en bourse.
L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera la catégorie choisie par ce dernier, le taux d'intérêt et la quantité d'obligations y afférente.
5.2. Marché des titres :
Il existe à fin février 2024, treize (13) emprunts obligataires en cours émis par l'émetteur qui sont cotés sur le marché obligataire.
Par ailleurs, il n'existe pas de titres de même catégorie négociée sur des marchés de titres étrangers.
Hannibal Lease s'engage à charger l'intermédiaire en bourse MAC SA de demander, dès la clôture des souscriptions au présent emprunt, l'admission de l'emprunt obligataire «HL 2024-01» au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.
5.3. Prise en charge des obligations par TUNISIE CLEARING :
Hannibal Lease s'engage, dès la clôture des souscriptions de l'emprunt obligataire «HL 2024-01», à entreprendre les démarches nécessaires auprès de TUNISIE CLEARING, en vue de la prise en charge des obligations souscrites.
5.4. Tribunaux compétents en cas de litige :
Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement et à l'extinction du présent emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.
5.5. Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire :
Selon les règles prudentielles régissant les établissements financiers exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liés, la souscription au taux indexé sur le TMM risquerait de faire supporter à l'entreprise un risque de taux du fait que les emplois sont octroyés à taux fixe et à l'inverse, la souscription au taux fixe risquerait également de faire supporter à l'entreprise un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à des taux indexés sur le TMM.
Le prospectus relatif à la présente émission est constitué de la présente note d'opération, du document de référence «HL 2024» enregistré par le CMF en date du 04/03/2024 sous le N° 24/001 et des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au premier trimestre de l'exercice 2024 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20/04/2024.
La note d'opération et le document de référence «HL 2024» sont mis à la disposition du public, sans frais, auprès de Hannibal Lease, Immeuble Hannibal Lease, Rue du Lac Léman - Les Berges du Lac - 1053 Tunis, de MAC SA, intermédiaire en bourse, Green Center, Bloc C, 2ème étage, Rue du Lac Constance, les Berges du Lac, sur le site internet du CMF : www.cmf.tn et sur le site de MAC SA : www.macsa.com.tn.
Les indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au 1er trimestre de l'exercice 2024 seront publiés au Bulletin Officiel du CMF et sur son site internet au plus tard le 20/04/2024.
2024R00621SANB2
---
Nomination d'un nouveau Président Directeur Général
SOCIETE DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION & DE MANUTENTION
«S. T. D. M.»
Société anonyme
Au capital de 11.000.000 de Dinars divisé en 110.000 actions de 100 D Groupe S.F.B.T.
Siège social : .21, Rue Nejib Mahfoudh - Z.I. BirKassaa - 2013 BEN AROUS
Identifiant unique : 1191615V - M.F. : 1191615V A M 000
Affiliation à la CNSS n° 0032065166
En vertu du procès-verbal du Conseil d'Administration du 27 février 2024, enregistré à la Recette des Finances à chergui - Tunis le 15 mars 2024 sous le n°24802633, Quittance n°M043338, le Conseil d'Administration a décidé de nommer Monsieur Abdallah Houssem MEZIOU, en qualité de Président-Directeur Général.
Un exemplaire dudit procès-verbal a été déposé au Registre National des Entreprises de Tunis le 18 mars 2024 sous le n° 202447165.
2024R00667SANB2
---
Notice
Transfert du siège social
Société IMMOBILIERE HANNIBAL MEDICAL CENTER
Société anonyme
Ne faisant pas appel public à l'épargne
Au capital de 73.000.000D divisé en 7300.000 actions de VN de 10D
Résidence Riviera Bloc D Rue de la Feuille d'Erable Cité les Pins 1053 Les Berges du Lac 11 Tunis
Registre de commerce : B24106142009
Identifiant Unique RNE : 1107841F
Affiliation CNSS : 266619-63
En vertu du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 Juillet 2023 enregistré à la
Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 19 mars 2024
---