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Annonces Légales · N° 140 · 2025

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9. Droit préférentiel de souscription : la souscription à l'augmentation de capital est réservée, à la Société DELICE DES EAUX MINERALES SA «SDEM» avec suppression des droits préférentiel des souscriptions pour les autres actionnaires de la société.

10. Modalités et délais de délivrance des titres : Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation de propriété délivrée par la SOCIETE ZOHRA EXPLOITATION EAU MINERALE ET BOISSONS «ZEEMB», sur présentation des bulletins de souscription.

11. Dépôt des fonds provenant des souscriptions : Non applicable dans cette situation et sera remplacé par un certificat délivré par le conseil d'administration et approuvé par le commissaire aux comptes. Ce certificat remplace le certificat mentionné à l'article 304 du code des sociétés commerciales.

12. Jouissance des dividendes prévenants des nouvelles actions : Les actions nouvelles souscrites porteront jouissance en dividendes à partir de la date fixée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

13. Droits attachés aux valeurs mobilières : Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions émises.

14. Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables suivants les stipulations statutaires.

15. Apport en nature : Néant

16. Tout actionnaire, détenant au moins le nombre minimum d'actions fixé par la loi dans le capital de la société a le droit pour assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, sur simple justification de son identité et d'une inscription de ses actions sur un compte tenu par la société.

17. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

18. Modalités de convocation des assemblées : Suivant les conditions légales.

19. Répartition des résultats : Conformément aux clauses statutaires et la réglementation en vigueur.

20. Certificat d'un projet d'augmentation du capital : Dépôt provisoire au registre national des entreprises d'une copie du procès-verbal du projet de l'augmentation du capital sous le numéro du certificat 2025175103 dépôt numéro 5 en date du 01/10/2025.

21. Le délai ouvert pour la souscription est de 15 jours à partir de la date de la publication au JORT de la présente notice d'information avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration dudit délai.

2025R02829SANB2

Société Tunisienne de l'Air Tunisair
Société anonyme

Au capital de 106 199 280 dinars divisé en 106 199 280 actions de nominal 1 dinar entièrement libérées

Siège social : Boulevard Mohamed Bouazizi - 2035 Tunis Carthage
Identifiant Unique : 002672W

Emission de "l'Emprunt Obligataire Tunisair 2025-1" de 30 millions de dinars sans recours à l'appel public à l'épargne

1. Décision à l'origine de l'émission

L'Assemblée Générale Ordinaire de la Société Tunisienne de l'Air -Tunisair- réunie le 10/9/2025 a autorisé l'émission par la société d'un emprunt obligataire sans recours à l'appel public à l'épargne pour un montant global de 150 millions de dinars, sur une période de 12 mois. L'AGO a délégué les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration pour procéder à l'émission en une ou plusieurs fois et d'en arrêter les conditions et modalités.

Le Conseil d'Administration de Tunisair s'est réuni le 10/9/2025 et a décidé de subdéléguer à la Direction Générale de la société pour procéder à l'émission en une ou plusieurs fois et d'en arrêter les conditions et modalités et ce, dans un délai maximum de 12 mois suivant la date de tenue de l'AGO qui a décidé cette émission.

Usant de cette délégation de pouvoir, la Direction Générale de Tunisair décide d'émettre un emprunt obligataire d'un montant de 30 millions de dinars et ce, sans recours à l'appel public à l'épargne, selon les conditions suivantes :

- Taux d'intérêt : 10 % l'an
- Durée : 7 ans dont une année de grâce
- Amortissement du principal : constant à partir de la 2ème année, mensuellement, sur 6 ans
- Paiement des intérêts : mensuellement

2. Renseignements relatifs à l'émission

Montant : Le montant nominal du présent emprunt obligataire est fixé à 30 millions de dinars divisés en 300 000 obligations de 100 dinars de nominal. Le montant définitif de l'«Emprunt Obligataire Tunisair 2025-1» fera l'objet d'une publication aux bulletins officiels du CMF- et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis - BVMT.

Période de souscription et de versement : Les souscriptions et les versements à cet emprunt seront reçus à partir du 6/10/2025 et seront clôturées au plus tard le 10/10/2025. Les souscriptions peuvent être clôturées sans préavis dès que le

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 7 octobre 2025

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