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Annonces Légales · N° 013 · 2026

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M, et a prononcé en conséquence sa faillite, la considérant en cessation de paiements à compter du 19 avril 2021.

Elle a nommé Madame la juge Naïma Ben Latif comme juge-commissaire à la faillite, chargée de superviser et de contrôler les opérations de faillite conformément à la loi n°11 du 11 novembre 1997. Elle a également nommé l'expert Monsieur Mokhles Laajili comme syndic de la faillite. Autorisation est donnée pour l'apposition des scellés au siège du débiteur et sur ses biens.

Autorisation est également donnée au greffier du tribunal d'afficher l'extrait du présent jugement au vestibule du tribunal et d'adresser des copies de ce jugement de faillite au parquet général, au Registre National des Entreprises, ainsi qu'au receveur des finances régional dans le ressort duquel se trouve le siège principal du débiteur, dans un délai de 10 jours à compter de la date de son prononcé.

Le syndic de la faillite doit publier l'extrait du jugement de faillite au Journal Officiel de la République Tunisienne, dans deux journaux quotidiens dont l'un en langue arabe, et au Registre National des Entreprises, dans un délai ne dépassant pas 10 jours à compter de la date du présent jugement. Autorisation lui est donnée pour inscrire cet extrait du jugement, dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, aux conservations foncières et aux autres registres publics où sont inscrits les biens appartenant au débiteur, après présentation d'une copie de cet extrait.

Le jugement de faillite doit être publié dans tous les lieux où se trouvent les centres d'activité du débiteur. Les frais légaux sont mis à la charge de la société Faillie, et les frais des convocations et publications sont à la charge du Fonds de Développement de la Compétitivité Industrielle.

Les créanciers de la société sont invités à produire leurs titres de créances certifiés sincères, dans les

quinze jours qui suivent la parution de cette annonce au JORT, et ce, entre les mains du syndic de faillite, sis à Sfax El Jadida, rue Ahmed Aloulou Immeuble Essia 4ème étage 3000 Sfax (Tél : 74.408.009).

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Règlement Judiciaire

STE ROYAL CONFORT

Route Manzel Chaker Km 3 - Sfax

I.U : 1450832W

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire rendu en date du 5 janvier 2026 par le Président du Tribunal de Première Instance de Sfax2, sous le n°65, dont la teneur suit :

«Nous ordonnons :

1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire à l'encontre de la Société Royal Confort et l'ouverture de la période d'observation, la transmission du dossier au juge de l'entreprise au sein du même tribunal pour le contrôle des procédures et la désignation de l'expert Nizar BARKIA en tant qu'administrateur judiciaire en le chargeant de recevoir le plan de sauvetage proposé par ladite société de l'étudier et de le rectifier le cas échéant dans un délai ne dépassant pas neuf mois,

2- La suspension de tous les actes exécutoires visant le recouvrement de créances antérieures à la période d'observation et la suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de prescription sauf disposition contraire de la loi,

3- L'autorisation de la mention de cette décision sur le registre du commerce de la société Royal Confort, l'envoi d'une copie de cette décision au comité de suivi des entreprises en difficultés pour information et la publication de cette décision au JORT à la charge de la Société Royal Confort.

De ce fait, les créanciers sont tenus de présenter leurs dettes auprès de l'administrateur judiciaire Monsieur Nizar BARKIA, Rue Nasria, imm. Tej, Bloc A, 3ème étage, B.34, 3027 - Sfax El-Jadida, Tél : 74405305 et ce dans un délai de 30 jours (ce délai est ramené à 60 jours pour les non-résidents) à partir de la date de publication du présent avis.

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Nomination d'un liquidateur judiciaire

Conformément à la décision rendue par le Vice-président du Tribunal de première instance de Manouba, en date du 12/1/2026 n°93145 désignant Mme Ouertani Awatef comme liquidateur des parties communes de la propriété soumises au titre foncier n°7009 Manouba pour le contrôler et le gérer et le liquider parmi les héritiers.

Toute personne intéressée doit contacter le liquidateur, dont le bureau est situé dans l'immeuble Al-Fadaili, 1er étage bureau 103 route Mater Km 7 Manouba. Téléphone : 29499486.

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Changement et Nomination d'administrateur judiciaire

Conformément à la décision rendue par le Vice-président du Tribunal de première instance de Manouba dans l'affaire n°39, il a été décidé la nomination de Mme Ouertani Awatef en qualité d'administrateur judiciaire à titre de remplacer M. Mohamed Dridi.

Toute personne intéressée doit contacter l'administrateur, dont le bureau est situé dans l'immeuble Al-Fadaili, 1er étage bureau 103 route Mater Km 7 Manouba. Téléphone : 29499486.

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Avis de décision

En vertu d'une décision rendue par le Tribunal de première instance de Tunis en date du 10/04/2025, sous le

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 30 janvier 2026

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