Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 16 février 2019
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Avis aux créanciers
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de première instance de Ben Arous affaire n°203/18 en date d 24/01/2019 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens mobiliers saisis à la propriété du débiteur société kilani ben Hmida (kBH) pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale d'un montant de 47.986.750 dn oppositionne par un nombre des employés
Suite à la requête déposée par maître Dakhlaoui Wided au nom des employés de la société metionnée après consignation à la caisse des dépôts et consignations en vertu du reçu n°M006153 en date du 10/08/2018. Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal a défaut de forclusion selon l'article 262 du c.c
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.
2019R00554VEPA2
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Règlement judiciaire n° 32
Société «Import - Export du Cap Bon «El KARAMA»
Matricule fiscale : 4900/X/P/M/000
Registre de commerce : B1142681997
Suivant décision du tribunal de première instance de Nabeul du 30 janvier 2019 à l'affaire n° 32 concernant la société commerciale import - Export du Cap Bon «El KARAMA», sise au 65, rue BIR Challouf, 8000 Nabeul.
Il a été décidé ce qui suit :
1- Faire bénéficier la société des procédures du règlement judiciaire (RJ) et l'ouverture de la période d'observation pour une période de neuf mois.
2- La nomination de madame Naila Al Chebli en qualité de juge commissaire pour contrôler le déroulement de la procédure du R.J.
3- La nomination de l'expert comptable Monsieur Salah Dhibi en qualité d'administrateur judiciaire.
4- La suspension des procédures d'exécution visant, le recouvrement j'une créance antérieure à la date de la décision d'ouverture de la période d'observation, la récupération de biens meubles ou immeubles suite au défaut de paiement d'une dette antérieure à la période d'observation; l'arrêt du cours des intérêts et les pénalités de retard; la suspension des délais de déchéance.
A cet effet, les créanciers de la société sont invités à déposer et inscrire leurs créances et présenter tous les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire sis au 92, rue 8600 Charguia I -2035 Tunis, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
2019N00245VEPA2
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CONVOCATIONS
Sociétés anonymes
Convocation à l'assemblée générale extraordinaire
Société FONCIÈRE DE TUNISIE
Siège social : 120, Rue de Yougoslavie - Tunis
Matricule fiscal : 006218/T/P/M/000
Capital social : 150.000 DT
Immatriculation CNSS : 46431-65
Messieurs les actionnaires de la Société Foncière de Tunisie sont priés de bien vouloir assister à l'assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le lundi 4 mars 2019 à 12 heures au siège de la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles 6, Avenue Habib Thameur - Tunis, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Amendement et Mise à Jour des statuts de la société en vue de mettre en conformité, son activité, ses structures, et son mode de gouvernance avec la législation en vigueur.
2019T00315SANB3
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Convocation à l'assemblée générale ordinaire
Société FONCIÈRE DE TUNISIE
Siège social : 120, Rue de Yougoslavie - Tunis
Matricule fiscal : 006218/T/P/M/000
Capital social : 150.000 DT
Immatriculation CNSS : 46431-65
Messieurs les actionnaires de la Société Foncière de Tunisie sont priés de bien vouloir assister à l'assemblée générale ordinaire qui aura lieu le lundi 4 mars 2019 à 11 heures au siège de la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles 6, Avenue Habib Thameur - Tunis, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1- Lecture du Rapport d'Activité du Conseil d'Administration et des rapports du commissaire aux comptes relatifs à l'Exercice 2018.
2- Approbation du Bilan et des États Financiers de l'Exercice 2018.
3- Affectation des résultats de l'exercice 2018.
4- Quitus aux administrateurs pour l'exercice 2018.
5- Nomination des membres du Conseil d'Administration.
2019T00316SANB3
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Convocation à l'assemblée générale ordinaire
Société IMMOBILIÈRE DES MUTUELLES
Siège social : 120, Rue de Yougoslavie - Tunis
Matricule fiscal : 006217/S/P/M/000
Capital social : 400.000 DT
Immatriculation CNSS : 46431-65
Messieurs les actionnaires de la Société Immobilière des Mutuelles sont priés de bien vouloir assister à l'assemblée générale ordinaire qui aura lieu le lundi 4 mars 2019 à 9 heures au siège de la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles 6, Avenue Habib Thameur - Tunis, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Lecture du Rapport d'Activité du Conseil d'Administration et des rapports du commissaire aux comptes relatifs à l'exercice 2018.
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