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Annonces Légales · N° 017 · 2021

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Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 26 février 2021

Ouverture de la procédure de distribution des deniers

(En vertu des articles 466,467 et 468 du c.p.c.c)

En date du 11/02/2021 monsieur le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n°330/2021 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M031650 en date du 30/3/2018 qui s'élevent à (97.000.000dt) d'après la requête de distribution des deniers introduite par Maître Moez Ben Ali, Imm. Fisc 1012341R, Etude sise à la rue Hassan El Borji Imm Mlayah, Jammel au nom de ses mandataires Samir Gaddour et Hatem Naggara contre Abdel Krim Attia, Hassin Louhichi et Adel Zhir, ainsi « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion sommation prévus aux deux articles précédents».

2021S00205VEPA2

Avis aux créanciers

Avis de règlement judiciaire

Société SOUAD FRIGORIFIQUE

Identifiant Unique : 1384776H

Siège social : El Msahla Route de Rouhia 6150 Makthar - Seliana

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture des procédures de règlement judiciaire rendue en date du 01/02/2021 par le tribunal de première instance de Siliana sous n°18 dont la teneur suit :

1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant la Société SOUAD FRIGORIFIQUE en cessation de paiement de ses dettes depuis le 01/7/2019, et l'ouverture de la période d'observation;
2- Désignation de l'expert Monsieur Abdelaziz Frikha en qualité d'administrateur judiciaire chargé de préparer un plan de sauvegarde dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision;
3- La suspension de toute poursuite individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation, la suspension des poursuites et actes exécutoires ayant pour objet la restitution de meubles ou immeubles pour non-paiement des dettes, et la suspension de toute procédure visant les deux garants respectivement Mrs Ayachi Kraiem et Issam Kraiem visant le recouvrement des créances de la société;
4- La suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de prescription;
5- L'administrateur judiciaire est chargé de procéder aux publicités légales et d'informer les parties intervenantes;
6- Désignation de Monsieur Yassine Mathlouthi, juge d'entreprise, en qualité de juge commissaire. Les créanciers de la Société SOUAD FRIGORIFIQUE, sont appelés à présenter leurs dettes auprès de l'administrateur judiciaire Monsieur Abdelaziz Frikha, élisant domicile au 82, Avenue Habib Bourguiba -Bureau n°5 - 2080 - Ariana / Tél 71 715 153 et ce dans un délai de 30 jours de la date de l'insertion du présent avis.

2021X00205VEPA2

CONVOCATIONS

Sociétés anonymes

Convocation à L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle

Société Immobilière Notre Dame de Tunis

Société Anonyme au capital de 150.000 dinars

Siège social : 5, Boulevard El Béji Caïd Essebsi - Centre Urbain Nord - 1082 TUNIS

Identifiant unique 002063A

Matricule CNSS : 35623-24

Messieurs les actionnaires de la Société Immobilière Notre Dame de Tunis sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour le jeudi 11 Mars 2021 à 11 heures au siège social de la société, 5, Boulevard El Béji Caïd Essebsi, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1. Lecture et approbation du rapport du Conseil d'Administration sur les opérations de l'exercice clos le 31/12/2020.
2. Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice.
3. Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article 200 du code des sociétés commerciales.
4. Approbation des états financiers.
5. Affectation des résultats.
6. Quitus pour l'exercice au Directeur Général et aux Administrateurs.
7. Renouvellement de mandat des administrateurs.
8. Pouvoir à donner.

Les documents de l'Assemblée Générale Ordinaire seront mis à la disposition des actionnaires dans les délais impartis par la réglementation en vigueur, au Centre Urbain Nord, Boulevard El Béji Caïd Essebsi, N° 5, 1082 Tunis.

2021R00462SANB3

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