2/ La caisse nationale de sécurité sociale, siégeant à la Rue Taieb Mhiri n°49 Tunis, par le biais de son bureau régional à Sousse.
3/ Farouk Saidi, domicile ou bureau de son avocat maître Ali Gaiech, situé à la Rue de la République Sousse.
En vertu de quittance de consignation n°Mo33125 datant le 7/10/2019 relatif au montant global égal à 156.500.000 DT.
En vertu du PV de vente aux enchères des biens meubles n°3181, datant le 29/8/2019, fait par Maître Wissem Chantou Huissier de justice à Sousse.
En vertu des jugements prud'homaux et des certificats de non appel qui y sont relatifs.
En application des dispositions de l'article 466 du CPCC, ordonnons, nous Samia Ouni, juge chargée du règlement des ordres et des distributions des deniers, de publier l'ordonnance susmentionnée au journal officiel de la République Tunisienne et au tableau d'affichage du tribunal, et que les créances présentent les titres de leurs créances dans les délais prévus dans les articles 466 et 468 CPCC selon le quels : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».
Cette annonce a été publiée au JORT rédigée le 4/3/2021
Juge chargé du règlement des ordres et des distributions des deniers.
2021S00320VEPA2
Appel d'offres n°02
Cession de la société
ELBENE INDUSTRIE
DE FACON GLOBALE A AUTRUI
SA
Capital : 40.000.000 DT
IU : 0010478 S
N° d'affiliation à la CNSS : 50137/85
Sidi Bouali 4040 Sousse Tunisie
En vertu de la décision rendue par la chambre de redressement judiciaire au Tribunal de première instance de Sousse en date du 8/6/2020 dans le cadre de l'affaire n°117/17 portant cession de la Société ELBENE INDUSTRIE à autrui d'une façon globale et la décision de la chambre commerciale audit tribunal en date du 01/3/2021 portant redressement du cahier des charges de la cession de ladite société. Et suite à l'approbation du cahier des charges relatif à ladite opération par Mme le juge commissaire audit tribunal, l'administrateur judiciaire Mr Belgacem Ben Khaled nommé : contrôleur d'exécution (IMMEUBLE AHMADIA 04 Rue Georges Gorse La Corniche Sousse 98401023) lance un appel d'offres pour la cession globale à autrui de ladite Société à son état de tous les côtés. La mise à prix est fixée à cinquante millions de dinars (50.000.000,000). Ceux désirant l'acquisition de l'établissement sus-indiqué peuvent contacter le contrôleur d'exécution à son adresse sus-indiquée pour le retrait du cahier des charges contre le paiement de 400 dinars.
Les visites ne sont possibles qu'après avoir pris un rendez-vous avec le contrôleur d'exécution.
Les offres doivent être adressées à Mme le juge de l'entreprise au tribunal de première instance de Sousse par lettre recommandée avec accusé de réception dans une enveloppe sans aucune indication de l'identité du soumissionnaire et doit porter la mention suivante :
Ne pas ouvrir Appel d'offres relatif à l'achat de "LA SOCIETE ELBENE INDUSTRIE EX TUNISIE LAIT".
Le dernier délai de remise des offres est fixé pour le lundi 26 avril 2021.
2021S00321VEPA2
Avis de distribution
En application de l'article 466 cpcc et en exécution de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de la Manouba en date du 17/02/2021 concernant
l'ouverture de la procédure de distribution dans le cadre de l'article 116.
Le greffier du tribunal de première instance de la Manouba annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de deux milles sept cent et un dinars cinq cent vingt millimes (2.701,520 D) consignée auprès de la Trésorerie Régionale de la Manouba selon le reçu n°M031584 en date du 26/5/2020 et l'attestation de dépôt n°2000062 P du 28/8/2020 provenant du reste de la vente de voiture appartenant à Faouzi Zardoume.
À la suite d'une demande de distribution déposée par Maître Mohamed Lotfi Béji représentant le Cabinet Béji et Associés agissant pour le compte de la CNSS contre Faouzi Ben Khemais Ben Mohamed Zardoume et le créancier Chedhly Ben Ali Ben Salah Sayari.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu).
Tout en rappelant que l'article 468 CPCC énonce que «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
2021400568VEPA2
Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 19 mars 2021
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