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Annonces Légales · N° 049 · 2021

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distribution de deniers au tribunal de première instance de Sousse le 16/4/2021 suite à la demande de distribution de deniers lacée par maître Krizi Abdelaziz demeurant rue de Turquie - Sahloul 1 - Sousse au compte de Mohamed Ben Hédi Ltaief après la consignation du montant chez le trésorier public de Tunisie selon le reçu n°MO11382 en date du 14/02/2018, a décidé l'ouverture des procédures de distribution des deniers provenant de jugement civil prononcé par la cour d'appel de Sousse le 18/6/2019 sous le n°65616 et par le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Sousse n°62778 en date du 02/4/2018 stipulant de conclure le contrat définitif de vente du fonds de commerce objet de promesse conclu le 14/7/2011. Un jugement préparatoire a été pris en première instance de consigner le reste de prix du fonds de commerce à hauteur de vingt mil dinars (20.000,000 DT) au profit de Ramzi Ben Abdelhamid Ben Ali Chouchene à la caisse de consignation qui a été fait selon le reçu n°MO11382 en date du 14/02/2018.

Et par conséquent tout créancier concerné, et dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel de la République Tunisienne, à peine de forclusion, produire leurs titres de créance ou d'adresser le greffier du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

2021S00648VEPA2

Appel d'offres

En vertu de la décision judiciaire rendue par le juge-commissaire de faillite au tribunal de 1ère instance Sousse2 le 15/6/2021, il a été décidé la vente de 3090.602 m² (parts indivises) du terrain à vocation agricole s'étalant sur 44660m² contenant un puits et un logement récemment construit, sis à Touta,

banlieue de Grombalia sous l'ancienne nomination «CARMELO» situé au GP1 entre Tunis et Ghdames en face du boucher Chétoui et la route de Chammes, propriété de Ridha Ben Mahmoud Belgaied, objet du titre foncier n°557981 Nabeul Monsieur Sadok Mosbah, syndic de faillite porte à la connaissance de toute personne intéressée par le présent appel d'offres de retirer le cahier des charges auprès de son bureau sis à la rue Menvielle n°12 Sousse (Tel 99 961 170), tous les jours de 14 H à 17h sauf le dimanche, contre le paiement de la somme de cinquante dinars (50.000).

Mise à prix : 40 809.472 dinars

Les offres doivent parvenir avant le 12/7/2021.

2021S00698VEPA2

Extrait de jugement

«Etablissement Hamed Agili»

RC : A153042000

MF : 612035Q

Adresse sociale : Route de Gabès km 10 - Z.I.TYNA - Sfax

La chambre civile du tribunal de première instance de Sfax 2 a rendu, en date du 26/5/2021, dans l'affaire 6266 le jugement suivant :

Le tribunal a décidé de déclarer qu'il n'était pas possible de sauver l'entreprise exploité au sein de l'établissement Hamed Agili de construction métallique et mécanique par la poursuite de son activité au sens de l'article 455 et suivant du code de commerce et l'homologation du programme de sauvetage de l'entreprise sus indiquée sise route de Gabès km 10 - Z.I.TYNA - Sfax, inscrite au registre de commerce sous le n°A153042000, par sa cession entièrement aux tiers et autorisant sa cession à la société «Polybat» de fabrication de matière plastique de base et de produits en polystyrène, sise zone industrielle route Menzel Chaker 3014, Identifiant unique 1222506N, et considérant que le cessionnaire est le propriétaire de

l'entreprise cédée apurée de toutes les dettes et inscriptions antérieures, y compris les dettes privilégiées, une fois qu'il a honoré son obligation contenue dans son offre telle que présentée lors de l'audience du 24 mai 2021 et a payé le prix total fixé à huit cent vingt mille dinars (820 000,000 dinars) et a maintenu l'ensemble des 12 employés de l'entreprise cédée.

Et de charger le contrôleur d'exécution Monsieur Skander Mezghani de parachever les procédures de cession par la mise à la disposition au profit de cessionnaire de l'entreprise cédée à la lumière des conditions de ventes contenues dans le cahier de charge préparé par lui-même, une fois qu'il encaissé tout le prix de la cession, et l'autoriser à distribuer le dit prix aux créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ce jugement est devenu définitif et à l'amiable entre eux suivant les dispositions de l'article 573 premier alinéa nouveau du code de commerce en tenant compte de l'ordre des créances prévu à l'article 569 nouveau du code de commerce. En cas de désaccord, appliquer les dispositions de l'article 573 deuxième paragraphe du code de commerce. Et en absence d'accord en vertu de l'article 573 deuxième alinéa nouveau du code de commerce la distribution du prix de la cession judiciairement.

L'inscription de ce jugement au registre national des entreprises, sa publication au journal officiel de la République Tunisienne dans un délai de 10 jours, aux frais du débiteur, sont à la charge du contrôleur d'exécution, comme il doit transmettre une copie du jugement à la commission de suivi des entreprises économiques. Autorisation au greffe du tribunal de restituer la caution provisoire datée du 11/12/2020 établi par la banque international arabe de Tunisie au participant aux offres Said Ben Mohamed Taktak.

2021X00667VEPA2

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 22 juin 2021

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