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Annonces Légales · N° 051 · 2021

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l'affaire n°631 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposées à la caisse des dépôts sous le numéro M029147 daté du 21/6/2018 qui s'élevent à 1.913.667 Dinars d'après la requête de distribution des Biens introduite par Maître Med Sofiène Jamoussi en représentant la banque Arab Tunisien Bank-ATB- Agence Avenue Habib Bourguiba Sfax contre la débitrice Zahia Bent Mohamed El Adel Bousetta, titulaire de la CIN 04076450 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de Dépôt des Biens.

En appliquant les dispositions de l'article 476 du C.P.G.C et l'article 468 du C.P.C.C : "Tout créancier désirant participer à la distribution des biens doit présenter ses titres de créances au greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".

Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.

2021X00758VEPA2

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**Clôture de liquidation**

**SOCIETE** RESIDENCE UNIVERSITAIRE

**I.U. : 0882129X**

Suivant ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de première instance de Tunis sous n°03 en date du 17 mai 2021 déposée au guichet central du registre national

des entreprises en date du 02/6/2021 et publié au bulletin officiel du RNE n°13 en date du 4/6/2021 annonce n°202140631 il a été décidé la clôture de la liquidation de la société «LES RESIDENCES UNIVERSITAIRES».

2021401665VEPA2

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**DECLENCHEMENT** DE REGLEMENT JUDICIAIRE

**Société "Christine Confection"**

**I.U. : 0015018N**

**Capital social : 9 500 000 dinars**

**Siège social : 8 Rue Parfumerie, zone industrielle, Ksar Said La Manouba Tunis 2086**

En vertu de la décision n°116 Rendue par le Tribunal de Première Instance de La Manouba le 10/6/2021, il a été décidé ce qui suit :

- Le déclenchement de règlement judiciaire au profit de la société "Christine Confection".
- L'ouverture de la période d'observation pour neuf mois, prorogable une seule fois et pour une période ne dépassant pas les trois mois.
- La nomination de Mme Khalfi Sihem sis au 19 Rue de Libye Lafayette 1002 Tunis en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'enquérir sur la véritable situation financière de la dite société, d'élaborer un inventaire concernant les biens meubles et immeubles appartenant à la société et soumettre un plan de redressement sous le contrôle du juge commissaire Mme Znaidi Maali.
- L'arrêt des procédures d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à cet accord ou la récupération de biens meubles ou immeubles en raison du non paiement d'une créance ainsi que le cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance pendant la période d'observation et en tout cas pour une période ne dépassant pas les douze mois.

Il appartient aux créanciers de s'assurer que sa créance est établie avant la date de déclenchement de règlement judiciaire conformément à l'article 445 code de commerce au bureau d'administrateur judiciaire sis au 19, rue de Libye 4ème Etage Lafayette Tunis.

2021401681VEPA2

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CONVOCATIONS

Sociétés anonymes

**Convocation à l'assemblée générale ordinaire**

**SOCIETE D'ETUDES & DE DEVELOPPEMENT** DE L'IMMOBILIER «SEDIM »

**S.A au capital de 740.000 de Dinars**

**11 Rue Slimene Ben Slimene Manar2**

**Affiliation CNSS : 74604-11**

**RNE : 1802H**

Messieurs/Mesdames les actionnaires de la SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT L'IMMOBILIER «SEDIM», sont invités à assister à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra, le 21 juillet 2021 à 11h au siège social sis au 11 Av Slimen Ben Slimen - El Manar II - 2092 Tunis, à l'effet d'examiner les points de l'ordre du jour suivant :

- Lecture du rapport de gestion et du rapport général du commissaire aux comptes et approbation des états financiers de l'exercice 2020.
- Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes et approbation des conventions réglementées
- Affectation de résultat de l'exercice 2020
- Quitus aux administrateurs pour leur gestion de l'exercice 2020
- Renouvellement ou nomination des nouveaux administrateurs du mandat des administrateurs pour les exercices 2021, 2022 et 2023
- Renouvellement du mandat ou nomination du commissaire aux comptes pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
- Questions diverses.

2021R01793SANB3

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 29 juin 2021

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