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Annonces Légales · N° 105 · 2021

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Titre exécutoire : Le jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis sous le n°9602 en date du 7/3/2017.

La mise à prix : est fixée à la somme de 146.000,000 Dinars, les frais de poursuite qui seront fixés le jour de l'audience.

La visite de l'immeuble : la visite de l'immeuble est permise chaque jour.

L'adjudication : Aura lieu le mardi 7/12/2021 à partir de 9H au Tribunal de 1ère instance de Tunis.

Conditions de participation aux enchères : Les étrangers ne peuvent participer à l'adjudication qu'après avoir obtenu l'autorisation du gouverneur de Tunis, et nul ne peut participer qu'après avoir consigné le tiers du prix cité.

2021402703VEPA1

Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

(Suivant les articles 466 et 468 du CPCC)

Affaire de Distribution n°220

Par ordonnance rendue par Mr le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse, en date du 28/9/2021, et ce suite à la requête en distribution introduite par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ayant son domicile à sa succursale de Msaken et ayant élu domicile au cabinet de son avocat, la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», sis à la rue d'Algérie, Sousse et ce après consignation du montant à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu du reçu n°M064768 en date du 29/12/2016.

Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles, objet d'une saisie arrêt, appartenant à la société EUROPRINT, ayant son siège à la Route de Sfax n°15 Msaken, s'élevant à trois mille trois cent quatorze dinars, deux cent quarante deux millimes (3.314,242 DT), en vertu de l'ordonnance sur requête n°27503 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Sousse, consigné à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu du reçu n°M064768 en date du 29/12/2016 suite à la vente aux enchères publiques par maître Adel Ben Farhat en vertu de l'attestation de dépôt n°17237 en date du 23/10/2018.

Par conséquent, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

2021S01230VEPA2

Avis d'ouverture de procédure de distribution

(Suivant les articles 466 et 468 du CPCC)

Affaire de Distribution n°221

Par ordonnance rendue par Mr le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse, en date du 28/9/2021, et ce suite à la requête en distribution introduite par la Caisse Nationale de sécurité Sociale, ayant son domicile à sa succursale de Msaken et ayant élu domicile au cabinet de son avocat, la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», sis à la rue d'Algérie, Sousse et ce après consignation du montant à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu du reçu n°M038103 en date du 29/6/2009.

Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles, objet d'une saisie arrêt, appartenant à la société TUNIFER, ayant son siège à Sidi El Hani, centrale, Sousse,

s'élevant à mille huit cent soixante dinars, (1.860,000DT), en vertu de l'ordonnance sur requête n°27503 de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Sousse, consigné à la trésorerie générale de la Tunisie en vertu du reçu n°M038103 en date du 29/6/2009 suite à la vente aux enchères publiques par maître Karim Ben Arbia en vertu de l'attestation de dépôt n°16613 en date du 4/12/2019.

Par conséquent, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

2021S01231VEPA2

Appel d'offres n°5

Sans détermination de la mise à prix

Cession de la société

ELBENE INDUSTRIE

DE FACON GLOBALE A AUTRUI

SA au capital : 40.000.000 DT

IU : 0010478 S

N° d'affiliation à la CNSS : 50137/85

Sidi Bouali 4040 Sousse Tunisie

En vertu de la décision rendue par le Tribunal de première instance de Sousse en date du 8/11/2021 dans le cadre de l'affaire n°117/17 portant cession de la société ELBEN INDUSTRIE d'une façon globale à autrui et l'assignation à l'administrateur judiciaire Belgacem Ben Khaled de rédiger le cahier des charges conformément aux dispositions de l'article 461 et suivant du code de commerce sous le contrôle du juge de l'entreprise audit tribunal et la communication des offres d'achat reçues audit tribunal avec la précision que le dernier délai pour la réception des offres est fixée au 22/12/2021 et l'ouverture des offres s'il y en a au 23/12/2021 et

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 12 novembre 2021

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