Toutefois, la cotation des actions nouvelles ne démarrera qu'à compter de la date de réalisation de l'augmentation du capital conformément à la loi. Ainsi, les actions nouvelles ne seront cessibles et négociables qu'après la publication d'un avis sur le bulletin officiel de la BVMT.
4.4 Tribunaux compétents en cas de litiges :
Tout litige pouvant surgir suite à la présente offre sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis I.
4.5 Contrat de régulation du cours des titres et contrat de liquidité
- Contrat de liquidité : Un contrat de liquidité pour une période de 12 mois à partir de la date d'introduction en Bourse des actions de la société SMART TUNISIE, a été établi entre Tunisie Valeurs-Intermédiaire en bourse-, et certains actionnaires de référence (Messieurs Abdelwahab ESSAFI, Mahmoud BOUDEN et Mohamed Taoufik BEN KHEMIS) portant sur un montant de 10 000 000 dinars et 196 078 actions. Ce contrat a été confié à l'intermédiaire en bourse Tunisie Valeurs
- Régulation du cours boursier : Les actionnaires de la société SMART TUNISIE se sont engagés, après l'introduction de la société en Bourse, à obtenir auprès de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la société, les autorisations nécessaires pour la régulation du cours boursier et ce, conformément à l'article 19 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.
Le contrat de régularisation sera confié à Tunisie Valeurs-Intermédiaire en Bourse-.
5. Engagements de la société ET DES ACTIONNSAIRES DE REFERENCE
5.1 Engagements de la société
5.1.1 Représentation au Conseil d'Administration
La société SMART TUNISIE s'engage à réserver :
- Deux sièges au Conseil d'Administration au profit d'administrateurs indépendants, et
- Un siège au Conseil d'Administration au profit d'un représentant des détenteurs d'actions
SMART TUNISIE acquises dans le cadre de l'OPF. Ce représentant sera désigné par les détenteurs d'actions acquises dans le cadre de l'OPF au cours d'une séance où les actionnaires majoritaires et anciens, s'abstiendront de voter, et proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire qui entérinera cette désignation.
5.1.2 Engagement de mettre en place un comité permanent d'audit :
La société SMART TUNISIE s'engage à mettre en place un comité permanent d'audit conformément à l'article 256 bis du code des sociétés commerciales.
5.1.3 Engagement de se conformer à la loi sur la dématérialisation des titres :
La société SMART TUNISIE s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptes de valeurs mobilières.
5.1.4. Engagement de respecter l'article 29 du Règlement Général de la Bourse :
La société SMART TUNISIE s'engage à respecter les dispositions de l'article 29 du Règlement Général de la Bourse.
5.1.5. Engagement de se conformer à la réglementation de TUNISIE CLEARING :
La société SMART TUNISIE s'engage en sa qualité d'adhérant à TUNISIE CLEARING à se conformer aux obligations prescrites par la réglementation en vigueur.
5.1.6. Tenue de communications financières :
La société s'engage à tenir une communication financière au moins une fois par an portant sur l'évolution des activités du Groupe et les perspectives d'évolution et de développement.
5.1.7. Engagement de se conformer à l'annexe 12 du Règlement du CMF relatif à l'Appel Public à l'Epargne :
La société SMART TUNISIE s'engage à conformer ses rapports annuels sur la gestion au modèle prévu à l'annexe 12 du règlement du CMF relatif à l'appel public à l'épargne.
5.2 Engagements des actionnaires de référence de la société :
5.2.1 Engagement de ne pas céder plus de 5% de leur participation au capital de la société
Messieurs Abdelwaheb Essafi, Mahmoud Bouden et Mohamed Taoufik Ben Khemis, actionnaires détenant actuellement respectivement 44,16%, 32,69% et 20,00% du capital de la société « SMART TUNISIE » s'engagent à ne pas céder plus de 5% de leurs participations respectives au capital de la société dans le public, sauf autorisation spéciale du Conseil du Marché Financier et ce, pendant deux (2) ans à compter de la date d'introduction en bourse.
5.2.2 Engagement de ne pas développer une activité locale concurrente :
Messieurs Abdelwaheb Essafi, Mahmoud Bouden et Mohamed Taoufik Ben Khemis, actionnaires détenant actuellement respectivement 44,16%, 32,69% et 20,00% du capital de la société « SMART TUNISIE » s'engagent à ne pas développer une activité locale concurrente à celle de la société mettant en péril l'avenir de celle-ci et nuisant aux intérêts des actionnaires et susceptible d'entraver la réalisation du business plan de «SMART TUNISIE».
Un prospectus d'Offre à Prix Ferme et de Placement Global et d'Admission aux négociations sur le marché principal de la cote de la Bourse visé par le Conseil du Marché Financier sera mis à la disposition du public, sans frais, au siège de la société SMART TUNISIE, auprès de Tunisie Valeurs, Intermédiaire en bourse chargé de l'opération et auprès de tous les intermédiaires en bourse ainsi que sur le site du Conseil du Marché Financier : www.cmf.tn.
2021R02961SANB2
La Société de gestion de la TechnoPole Sidi Thabet-BiotechPole Sidi Thabet
Société anonyme
Au capital de 5.014.900 dinars
Siège social : Sidi Thabet 2020 - Ariana
MF : 1062122J/A/M/000
En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire
Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 8 décembre 2021
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