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Annonces Légales · N° 086 · 2023

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Tribunal compétent en cas de litige : Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt obligataire sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

Risque lié à l'émission du présent emprunt obligataire : Selon les règles prudentielles régissant les établissements financiers exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liés, la souscription au taux fixe risquerait de faire supporter à l'entreprise un risque de taux dans le cas où certains emplois seraient octroyés à des taux indexés sur le TMM.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué de la note d'opération objet de la présente notice légale, du document de référence «ATL 2023», des indicateurs d'activité relatifs aux 2ème et 3ème trimestres 2023 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier pour tout placement sollicité respectivement après le 20/07/2023 et le 20/10/2023 et des états financiers intermédiaires arrêtés au 30/06/2023 pour tout placement sollicité après le 31/08/2023.

La note d'opération ainsi que le document de référence sont mis à la disposition du public sans frais auprès de l'ATL, Ennour Building - Centre Urbain Nord 1082 Mahragène ; de la BNA Capitaux intermédiaire en bourse - Complexe «le Banquier», Avenue Tahar HADDAD – les Berges du Lac - 1053 - Tunis ; de l'AFC, intermédiaire en bourse – Building El Karama Bloc A Les jardins du lac II – Les berges du lac - 1053 Tunis, et sur le site Internet du CMF www.cmf.tn et de l'ATL www.atl.com.tn

Les indicateurs d'activité relatifs aux 2ème et 3ème trimestres 2023 et les états financiers intermédiaires de l'émetteur arrêtés au 30/06/2023 seront publiés au Bulletin Officiel du CMF, respectivement, au plus tard le 20/07/2023, le 20/10/2023 et le 31/08/2023.

2023R01854SANB2

Réduction du capital social et notice d'information pour une augmentation du capital d'une société anonyme

Etablie conformément aux articles 309, 164 et 302 du Code des Sociétés Commerciales

SOCIETE COMMERCIALE IMPORT EXPORT DU CAP BON ELKARAMA

Société anonyme faisant appel public à l'épargne

Au capital social de 0 DT

Siège social : 65, Avenue Bir Challouf, 8000 - Nabeul - Tunisie

Identifiant unique : 0004900X

Matricule fiscal : 0004900 X/P/M/000

Réduction du capital social : Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 mai 2023, enregistré à la recette des finances de Nabeul le 23 juin 2023 (enregistrement numéro 23703493, quittance numéro M63446), dont un exemplaire a été déposé au registre national des entreprises le 27 juin 2023 sous le numéro 2023131594, il a été décidé, conformément au jugement définitif numéro 32/2019 en date du 18 janvier 2021 (émanent du tribunal de première instance de Nabeul), tel que confirmé par l'attestation de non-appel délivré par la cour d'appel de Nabeul numéro 1001 en date du 24 juin 2022, de réduire le capital social de la Société à néant, par voie de réduction de 41.459 actions d'une valeur nominale de 5 DT chacune. L'article 6 des statuts de la Société a été modifié en conséquence.

Conformément à la décision judiciaire ci-dessous mentionnée, les dispositions de l'article 388 du code des sociétés commerciales ne sont pas applicables. Etant précisé que cette réduction de capital aura pour objectif le rétablissement de l'équilibre entre le capital et l'actif de la Société à la suite des pertes, et ce conformément au plan définitif pour l'assainissement de la situation financière de la Société.

Montant de l'augmentation du capital social : 1.000.000 DT, composé de 475.000 DT en numéraire et de 525.000 DT par conversion de créances certaines, liquides, échues et exigibles.

Objet social : Commerce de gros.

Durée : 99 ans.

Dépôt du procès-verbal : un exemplaire du procès-verbal de l'Assemblée Générale

Extraordinaire en date du 9 mai 2023 a été déposé au registre national des entreprises le 14 juillet 2023 sous le numéro AC511032023.

Nombre d'actions à souscrire : 200.000 actions nominatives nouvelles à souscrire en totalité et à libérer intégralement lors de la souscription, composé de 95.000 actions par souscription en numéraire et de 105.000 actions par souscription par conversion de créances.

Valeur nominale des actions à émettre : 5 DT chacune.

Apport en nature : Néant.

Avantages particuliers prévus statutairement : Néant.

Les conditions d'admission aux Assemblées Générales des Actionnaires et d'exercice du droit de vote : Les titulaires d'actions libérées des versements exigibles peuvent seuls assister à l'Assemblée Générale sur justification de leur identité ou s'y faire représenter par un Actionnaire ou par un mandataire dûment habilité à cet effet.

Répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social, majorés ou minorés des résultats reportés des exercices antérieurs et ce, après déduction d'une fraction égale à cinq pourcent (5%) pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital social.

L'assemblée Générale Ordinaire pourra toujours sur la proposition du Conseil d'Administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices. En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 26 juillet 2023

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