Ce délai pourra être clôturé par anticipation dès la souscription de la totalité des titres participatifs émis.
3. But de l'émission :
L'émission des présents titres participatifs a pour objectif de renforcer les fonds propres de la société et de permettre également le respect des exigences réglementaires en matière de solvabilité et de couverture des provisions techniques.
II. Caractéristiques des titres émis
1. La législation sous laquelle les titres sont créés : Les titres participatifs sont régis par les dispositions des articles de 368 à 374 du Code des Sociétés Commerciales.
2. Nature des titres : Titres de créance.
3. Forme des titres participatifs : les titres sont nominatifs.
4. Cessibilité des titres participatifs : Les titres participatifs émis sont librement cessibles.
Toutefois, le souscripteur à ladite émission ainsi que les acquéreurs successifs s'engagent à ne pas céder leurs titres participatifs au profit d'OPCVM ou au profit de comptes gérés. Les intermédiaires en bourse chargés des transactions portant sur ces titres sont tenus de s'assurer de cette condition.
En cas de cession, l'acquéreur s'engage à respecter la condition ci-dessus fixée préalablement au vendeur et ce, pour la durée de vie restante des titres.
5. Modalité de souscription : en numéraire.
6. Date de règlement : Les titres seront payables en totalité à la souscription.
7. Date de jouissance : La date de jouissance est fixée à la date de clôture de souscription.
8. Durée : 7 ans ;
9. Rémunération des titres :
Conformément à l'article 369 du Code des Sociétés Commerciales, la rémunération des titres participatifs comprend deux composantes :
- Une partie fixe : 8% annuel calculée sur la valeur nominale payable le 31 décembre de chaque année;
- Une partie variable, calculée par référence aux primes émises nettes d'annulations et de ristournes, selon la formule suivante :
Partie variable = 0,5% des primes émises nettes d'annulations et de ristournes et en excluant les primes d'épargne vie et ce, dans la limite de 0,5 % du montant en valeur nominale, soit 5.000.000 dinars.
Cette partie variable est payable dans les 15 jours qui suivent l'Assemblée Générale ayant approuvée les comptes.
Toute rémunération différée ne produit pas d'intérêts et ne crée pas de dette exigible envers les titulaires de titres participatifs.
10. Remboursement : Les titres participatifs émis seront remboursés à la fin du 7ème anniversaire de la date de clôture des souscriptions. La société ne rembourse les titres participatifs par anticipation qu'en cas de liquidation et ce, après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des titulaires des titres participatifs.
11. Etablissement domiciliaires : l'établissement et la délivrance des attestations de propriété et le services financier des titres participatifs de la société seront assurés durant toute la durée de vie des titres par la société.
12. Modalités et délai de délivrance des titres : le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation de propriété des titres participatifs souscrits délivrée par la société.
13. Mode de placement : Il s'agit d'un placement privé au profit de l'Union Internationale de Banques (UIB). L'émission des présents titres participatifs sera donc réservée à l'UIB.
14. Marché des titres : Il n'existe pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur le marché des titres tunisien ou étranger.
15. Garantie : les présents titres participatifs ne sont assortis d'aucune garantie.
16. Juridiction compétente : Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis I. A cette fin, la société élit domicile à son siège à Tunis.
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Nomination du Président du Conseil d'Administrateur
Délégué Temporaire de La SOTUTOUR
SOCIETE TUNISIENNE DU TOURISME DE JEUNES
Société anonyme
Au capital de : 3 779 300.000
Siège social : 2, Rue de Sparte, 1000 Tunis
Matricule Fiscal : 0002468T
Suivant procès-verbal du conseil d'Administration de la SOTUTOUR en date du 28/10/2025 enregistré sous le n°25803443, quittance n°M063622 du 10 décembre 2025 à la recette des finances, Avenue Habib Thameur à Tunis.
Récépissé de dépôt sous N°2025P23628770 à la date du 12 décembre 2025 du dossier au centre national du registre des entreprises.
Il a été décidé la nomination de Monsieur Adel ZERAMDINI Président du Conseil, Administrateur Délégué Temporaire de la SOTUTOUR avec les pouvoirs attribués au Président Directeur Général, conformément aux articles 23 et 24 de statut de la société et l'article 210 du code des sociétés commerciales, pour une période de 3 mois à partir de 1er Novembre 2025 renouvelables une seule fois.
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SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
Groupe Famille Sami HACHICHA "GFSH"
SARL au capital de 5 000 Dinars
Siège social : 70, Avenue Mohamed V, 1er étage, 1002 - Tunis Belvédère
Identifiant Unique (RNE) : 1390765 S
En vertu du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 28/01/2025, enregistré à la
Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 16 décembre 2025
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