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Annonces Légales · N° 067 · 2026

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Décision de changement des mandataires de justice et d'un juge commissaire pour la Société Touristique Tunisie Golfe

Suite à la décision n°807 rendue par le tribunal de première instance de Tunis 01, en date du 3 juin 2026, dossier N°117, il a été décidé de mettre fin à la mission de Monsieur HAMDI Mondher et Monsieur RAHMOUNI Bilel en qualité de mandataires de justice et la désignation de Monsieur ZOGHLAMI Mokded, conformément à ladite décision et la réglementation en vigueur, ainsi que la désignation de Mme BAKKAR Oumaima, présidente de la chambre de liquidation, de l'administration judiciaire et des biens confisqués, sur la Société Touristique Tunisie Golfe, MATRICULE FISCAL 0012376W.

2026S00813VEPA2

Ouverture des procédures de distribution des deniers

Au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n°698

Le 04/06/2026, le juge-commissaire chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax a rendu, sa décision dans l'affaire n°698 d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M005567 le 21/01/2026, d'un montant de 19.890,133 dinars en vertu de la requête de distribution de deniers déposée par Maître Tahar Ellouze agissant pour le compte de sa cliente société Jmal EJM contre la débitrice société espace Abida et le reste des créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation des deniers.

Ainsi, «tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, dans les trente jours suivant la publication de la déclaration prévue à l'article 466, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, en se conformant aux dispositions de l'article 468 (qui dispose : Tout

créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire au greffe du tribunal les titres de sa créance dans les trente jours suivant la publication au journal officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion. Il doit également produire une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Cet avis est inséré en application des articles 466 et 467 du CPCC.

2026X00862VEPA2

La République Tunisienne

Ministère de la justice

Le tribunal de première instance de Sfax

Affaire N°693

Du 04/6/2026

Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première Instance de Sfax dans l'affaire N°693 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposées à la caisse des dépôts sous le numéro M057963 daté du 03/10/2025 qui s'élevent à 316.000.000 Dinars d'après la requête de distribution des Biens introduite par Maître Med Sofiène Jamoussi en représentant la banque Arab Tunisien Bank-ATB- Agence Avenue Habib Sfax contre la débitrice Rachida Bent Mahmoud Fakhfekh, titulaire de la CIN 01053708 et les autres Créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de Dépôt des Biens objet de vente de propriété objet de titre Foncier N°12124-131764 Sfax.

En appliquant les dispositions de l'article 476 du C.P.C.C et l'article 468 du C.P.C.C : "Tout créancier désirant

participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créances au greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents."

Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.

2026X00867VEPA2

La République Tunisienne

Ministère de la justice

Le tribunal de première Instance de Sfax

Affaire N°695

Du 04/6/2026

Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première Instance de Sfax dans l'affaire N°695 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposées au caisse des dépôts sous le numéro M005490 daté du 21/01/2026 qui s'élevent à 272.000.000 Dinars d'après la requête de distribution des Biens introduite par Maître Med Sofiène Jamoussi en représentant la banque Arab Tunisien Bank-ATB- Agence Avenue Habib Sfax contre le débiteur hypothécaire Faouzi Ktata, titulaire de la CIN 01032967 et les cautions hypothécaires : 1) Faïçal Ktata titulaire de la CIN 01065856 et 2) Manel Ktata titulaire de la CIN°08800831 et les autres Créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de Dépôt des Biens objet

Journal Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 10 juin 2026

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